VERSICHERUNG-GRUPPE PERSONAL UND GESCHÄFTSLEITUNG HABITAT SOLIDAIRE DE HESBAYE

Le soumissionnaire doit être agréé en tant que compagnie d'assurances et disposer des agréments requis pour pratiquer la branche 21. Si le soumissionnaire est inscrit au registre d’un État membre de l’Espace économique européen autre que la Belgique, il doit être autorisé à exercer par voie de succursale en Belgique. Il est dans ce cas tenu de fournir la preuve qu’il est autorisé à exercer par voie de succursale en Belgique ainsi qu’un document d’où il ressort que sa filiale ne soit pas dans un cas de motif d'exclusion et qu'elle satisfasse aux critères de sélection demandé pour ce présent marché. Niveau(x) minimal(aux): Le soumissionnaire joint à son offre la preuve qu’il est autorisé à exercer en Belgique les opérations d’assurance vie branche 21 ou qu’il dispose des autorisations équivalentes lui permettant de prester légalement les services faisant l’objet du marché.

* Un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que le soumissionnaire, la personne morale ainsi que les personnes physiques ayant pouvoir à engager la société - : - n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d'une telle infraction, blanchiment de capitaux ou financement de terrorisme, travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains, occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal ; - n'a pas fait l'aveu de sa faillite et ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et règlementations nationales; - n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ; En outre, le pouvoir adjudicateur s'assurera que le soumissionnaire ne s'est pas rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application de la sélection qualitative. * Une attestation délivrée par l'autorité compétente confirmant que le soumissionnaire est en règle quant à ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, jusque et y compris le dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des demandes de participation ou de réception des offres, conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du pays où les employés sont établis. Les soumissionnaires belges sont dispensés de la production de cette attestation, l'adjudicateur ayant la faculté de l'obtenir via Telemarc. * En application de l'art. 63 de l'AR du 18 avril 2017, une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi. Pour un candidat ou soumissionnaire belge cela concerne le respect des obligations fiscales auprès du SPF Finances. Les soumissionnaires belges sont dispensés de la production de cette attestation, l'adjudicateur ayant la faculté de l'obtenir via Telemarc. * Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.