Renewal of personal insurance contracts, property damage, civil and automobile liability for the years 2027 to 2030 - joint market and C.P.A.S.

Le candidat doit justifier qu’il a la capacité économique et financière adaptée au présent marché et à chacun des lots. Il démontre cette capacité en annexant à sa candidature une déclaration concernant son chiffre d’affaires global et son chiffre d’affaires (primes) pour les lots pour lesquels il souhaite déposer une offre, au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d’activités du candidat. Niveau(x) minimal(aux): Niveaux minima exigés — chiffre d'affaires spécifique (primes), pour chacune des trois dernières années et pour chaque lot : Lot Seuil minimum exigé Lot 1 — Assurances de Dommages, de responsabilité, de personnes et de véhicules de la Commune et du CPAS de Beyne-Heusay 4.000.000 € Lot 2 — Cyber Risk pour la Commune de Beyne-Heusay Non applicable Lot 3 — Cyber Risk pour le CPAS de Beyne-Heusay Non applicable S’agissant d’un marché de services d’assurances, ces montants se justifient compte tenu de la nature des prestations à fournir, soit le versement d’une somme d’argent le cas échéant bien plus importante que le montant du marché en cours.

Respect de la Charte contre le dumping social dans les marchés publics de la commune de Beyne-Heusay L’attention des soumissionnaires est attirée sur le nécessaire respect de la Charte contre le dumping social dans les marchés publics de la commune de Beyne-Heusay reproduite ci-après : ARTICLE 1.- Tout soumissionnaire doit, lorsqu'il répond à un marché de la Commune de BEYNE-HEUSAY joindre à son offre une déclaration explicite sur l'honneur, indiquant qu’il respectera la « Charte contre le dumping social dans les marchés publics de la Commune de BEYNE-HEUSAY ». ARTICLE 2.- Tout soumissionnaire doit, lorsqu'il répond à un marché attribué par la Commune de BEYNE-HEUSAY joindre à sa soumission la liste des sous-traitants qui participeront à l'exécution du marché. A cette liste sera annexée une déclaration sur l'honneur, tel que prévu à l'article 1, desdits sous-traitants. Cette liste de sous-traitants et les changements éventuels en cours d'exécution du marché devront être préalablement portés à la connaissance du pouvoir adjudicateur. ARTICLE 3.- Pour tout marché public conclu par Commune de BEYNE-HEUSAY, le soumissionnaire et ses sous-traitants s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou conventionnelles applicables en Belgique en matière notamment de périodes maximales de travail et de repos, de durée minimale des congés annuels payés, de taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, des conditions de mise à disposition de travailleurs, de la sécurité, de la santé et de l'hygiène au travail, etc., ainsi que de toute autre disposition applicable en matière de relation de travail. ARTICLE 4.- Pour tout marché conclu par la Commune de BEYNE-HEUSAY, le soumissionnaire et ses sous-traitants s'engagent à ce qu’une personne maîtrisant à la fois le français et la langue du travailleur soit présente à tous les stades de la procédure (négociations et non-exécution sur le chantier). ARTICLE 5.- Le soumissionnaire et ses sous-traitants s’engagent à ce que les travailleurs participant à la réalisation des marchés soient traités de manière à leur assurer une qualité de vie digne. Tout comportement pouvant s'apparenter à de la traite d'être humain sera dénoncée aux autorités habilitées. ARTICLE 6.- Dans l’hypothèse où l'adjudicataire ou le sous-traitant de l'adjudicataire emploient des travailleurs, qui vu la distance entre leur lieu de travail et leur domicile, ne peuvent rentrer journellement chez eux, ils s’engagent à leur fournir un logement digne et convenable (répondant aux prescrits du Code wallon du logement).

Le candidat doit justifier qu’il a la capacité technique et professionnelle suffisante et répondre à toutes les conditions légales et réglementaires d’exercice de sa profession. Il démontre cette capacité en annexant à sa candidature : ● Une attestation apportant la preuve qu’il est agréé par la Banque Nationale de Belgique (BNB) pour pratiquer une ou plusieurs branches d’assurances visées par les lots pour lesquels il souhaite déposer une offre. Outre cette preuve, si le candidat est inscrit au registre d’un Etat membre de l’Espace économique européen autre que la Belgique, il doit apporter la preuve qu’il est autorisé à exercer par voie de succursale en Belgique et en outre un document d’où il ressort qu’il dispose d’une filiale ou d’une représentation suffisante en Belgique. Le présent marché est réservé aux entreprises d’assurances agréées en vertu de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance. Les offres par ou avec des courtiers d’assurances sont donc exclues. L’assureur n’est donc pas autorisé à sous-traiter tout ou partie de ses engagements résultant de l’exécution du présent marché à un/des intermédiaire(s) d’assurances. Pour autant que de besoin, il est précisé que n’est pas considéré comme de la sous-traitance le mécanisme de la co-assurance, par lequel l’adjudicataire partage le risque financier avec d’autres compagnies d’assurances, mais reste l’apériteur en charge de l’exécution des différents engagements résultant du présent marché et le seul interlocuteur du pouvoir adjudicateur ; ● Une liste de références de minimum trois marchés similaires (soit des marchés d’assurances) exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et les destinataires publics ou privés Niveau(x) minimal(aux): Niveau minimum — la liste comporte au moins trois références par lot, dont une au moins dont le montant de prime annuelle atteint : Lot Seuil minimum exigé Lot 1 — Assurances de Dommages, de responsabilité, de personnes et de véhicules de la Commune et du CPAS de Beyne-Heusay 200.000 € Lot 2 — Cyber Risk pour la Commune de Beyne-Heusay 5.000 € Lot 3 — Cyber Risk pour le CPAS de Beyne-Heusay 5.000 €

Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.

Le candidat doit justifier qu’il a la capacité économique et financière adaptée au présent marché et à chacun des lots. Il démontre cette capacité en annexant à sa candidature une déclaration concernant son chiffre d’affaires global et son chiffre d’affaires (primes) pour les lots pour lesquels il souhaite déposer une offre, au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d’activités du candidat. Niveau(x) minimal(aux): Niveaux minima exigés — chiffre d'affaires spécifique (primes), pour chacune des trois dernières années et pour chaque lot : Lot Seuil minimum exigé Lot 1 — Assurances de Dommages, de responsabilité, de personnes et de véhicules de la Commune et du CPAS de Beyne-Heusay 4.000.000 € Lot 2 — Cyber Risk pour la Commune de Beyne-Heusay Non applicable Lot 3 — Cyber Risk pour le CPAS de Beyne-Heusay Non applicable S’agissant d’un marché de services d’assurances, ces montants se justifient compte tenu de la nature des prestations à fournir, soit le versement d’une somme d’argent le cas échéant bien plus importante que le montant du marché en cours.

Respect de la Charte contre le dumping social dans les marchés publics de la commune de Beyne-Heusay L’attention des soumissionnaires est attirée sur le nécessaire respect de la Charte contre le dumping social dans les marchés publics de la commune de Beyne-Heusay reproduite ci-après : ARTICLE 1.- Tout soumissionnaire doit, lorsqu'il répond à un marché de la Commune de BEYNE-HEUSAY joindre à son offre une déclaration explicite sur l'honneur, indiquant qu’il respectera la « Charte contre le dumping social dans les marchés publics de la Commune de BEYNE-HEUSAY ». ARTICLE 2.- Tout soumissionnaire doit, lorsqu'il répond à un marché attribué par la Commune de BEYNE-HEUSAY joindre à sa soumission la liste des sous-traitants qui participeront à l'exécution du marché. A cette liste sera annexée une déclaration sur l'honneur, tel que prévu à l'article 1, desdits sous-traitants. Cette liste de sous-traitants et les changements éventuels en cours d'exécution du marché devront être préalablement portés à la connaissance du pouvoir adjudicateur. ARTICLE 3.- Pour tout marché public conclu par Commune de BEYNE-HEUSAY, le soumissionnaire et ses sous-traitants s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou conventionnelles applicables en Belgique en matière notamment de périodes maximales de travail et de repos, de durée minimale des congés annuels payés, de taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, des conditions de mise à disposition de travailleurs, de la sécurité, de la santé et de l'hygiène au travail, etc., ainsi que de toute autre disposition applicable en matière de relation de travail. ARTICLE 4.- Pour tout marché conclu par la Commune de BEYNE-HEUSAY, le soumissionnaire et ses sous-traitants s'engagent à ce qu’une personne maîtrisant à la fois le français et la langue du travailleur soit présente à tous les stades de la procédure (négociations et non-exécution sur le chantier). ARTICLE 5.- Le soumissionnaire et ses sous-traitants s’engagent à ce que les travailleurs participant à la réalisation des marchés soient traités de manière à leur assurer une qualité de vie digne. Tout comportement pouvant s'apparenter à de la traite d'être humain sera dénoncée aux autorités habilitées. ARTICLE 6.- Dans l’hypothèse où l'adjudicataire ou le sous-traitant de l'adjudicataire emploient des travailleurs, qui vu la distance entre leur lieu de travail et leur domicile, ne peuvent rentrer journellement chez eux, ils s’engagent à leur fournir un logement digne et convenable (répondant aux prescrits du Code wallon du logement).

Le candidat doit justifier qu’il a la capacité technique et professionnelle suffisante et répondre à toutes les conditions légales et réglementaires d’exercice de sa profession. Il démontre cette capacité en annexant à sa candidature : ● Une attestation apportant la preuve qu’il est agréé par la Banque Nationale de Belgique (BNB) pour pratiquer une ou plusieurs branches d’assurances visées par les lots pour lesquels il souhaite déposer une offre. Outre cette preuve, si le candidat est inscrit au registre d’un Etat membre de l’Espace économique européen autre que la Belgique, il doit apporter la preuve qu’il est autorisé à exercer par voie de succursale en Belgique et en outre un document d’où il ressort qu’il dispose d’une filiale ou d’une représentation suffisante en Belgique. Le présent marché est réservé aux entreprises d’assurances agréées en vertu de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance. Les offres par ou avec des courtiers d’assurances sont donc exclues. L’assureur n’est donc pas autorisé à sous-traiter tout ou partie de ses engagements résultant de l’exécution du présent marché à un/des intermédiaire(s) d’assurances. Pour autant que de besoin, il est précisé que n’est pas considéré comme de la sous-traitance le mécanisme de la co-assurance, par lequel l’adjudicataire partage le risque financier avec d’autres compagnies d’assurances, mais reste l’apériteur en charge de l’exécution des différents engagements résultant du présent marché et le seul interlocuteur du pouvoir adjudicateur ; ● Une liste de références de minimum trois marchés similaires (soit des marchés d’assurances) exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et les destinataires publics ou privés Niveau(x) minimal(aux): Niveau minimum — la liste comporte au moins trois références par lot, dont une au moins dont le montant de prime annuelle atteint : Lot Seuil minimum exigé Lot 1 — Assurances de Dommages, de responsabilité, de personnes et de véhicules de la Commune et du CPAS de Beyne-Heusay 200.000 € Lot 2 — Cyber Risk pour la Commune de Beyne-Heusay 5.000 € Lot 3 — Cyber Risk pour le CPAS de Beyne-Heusay 5.000 €

Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.

Le candidat doit justifier qu’il a la capacité économique et financière adaptée au présent marché et à chacun des lots. Il démontre cette capacité en annexant à sa candidature une déclaration concernant son chiffre d’affaires global et son chiffre d’affaires (primes) pour les lots pour lesquels il souhaite déposer une offre, au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d’activités du candidat. Niveau(x) minimal(aux): Niveaux minima exigés — chiffre d'affaires spécifique (primes), pour chacune des trois dernières années et pour chaque lot : Lot Seuil minimum exigé Lot 1 — Assurances de Dommages, de responsabilité, de personnes et de véhicules de la Commune et du CPAS de Beyne-Heusay 4.000.000 € Lot 2 — Cyber Risk pour la Commune de Beyne-Heusay Non applicable Lot 3 — Cyber Risk pour le CPAS de Beyne-Heusay Non applicable S’agissant d’un marché de services d’assurances, ces montants se justifient compte tenu de la nature des prestations à fournir, soit le versement d’une somme d’argent le cas échéant bien plus importante que le montant du marché en cours.

Respect de la Charte contre le dumping social dans les marchés publics de la commune de Beyne-Heusay L’attention des soumissionnaires est attirée sur le nécessaire respect de la Charte contre le dumping social dans les marchés publics de la commune de Beyne-Heusay reproduite ci-après : ARTICLE 1.- Tout soumissionnaire doit, lorsqu'il répond à un marché de la Commune de BEYNE-HEUSAY joindre à son offre une déclaration explicite sur l'honneur, indiquant qu’il respectera la « Charte contre le dumping social dans les marchés publics de la Commune de BEYNE-HEUSAY ». ARTICLE 2.- Tout soumissionnaire doit, lorsqu'il répond à un marché attribué par la Commune de BEYNE-HEUSAY joindre à sa soumission la liste des sous-traitants qui participeront à l'exécution du marché. A cette liste sera annexée une déclaration sur l'honneur, tel que prévu à l'article 1, desdits sous-traitants. Cette liste de sous-traitants et les changements éventuels en cours d'exécution du marché devront être préalablement portés à la connaissance du pouvoir adjudicateur. ARTICLE 3.- Pour tout marché public conclu par Commune de BEYNE-HEUSAY, le soumissionnaire et ses sous-traitants s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou conventionnelles applicables en Belgique en matière notamment de périodes maximales de travail et de repos, de durée minimale des congés annuels payés, de taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, des conditions de mise à disposition de travailleurs, de la sécurité, de la santé et de l'hygiène au travail, etc., ainsi que de toute autre disposition applicable en matière de relation de travail. ARTICLE 4.- Pour tout marché conclu par la Commune de BEYNE-HEUSAY, le soumissionnaire et ses sous-traitants s'engagent à ce qu’une personne maîtrisant à la fois le français et la langue du travailleur soit présente à tous les stades de la procédure (négociations et non-exécution sur le chantier). ARTICLE 5.- Le soumissionnaire et ses sous-traitants s’engagent à ce que les travailleurs participant à la réalisation des marchés soient traités de manière à leur assurer une qualité de vie digne. Tout comportement pouvant s'apparenter à de la traite d'être humain sera dénoncée aux autorités habilitées. ARTICLE 6.- Dans l’hypothèse où l'adjudicataire ou le sous-traitant de l'adjudicataire emploient des travailleurs, qui vu la distance entre leur lieu de travail et leur domicile, ne peuvent rentrer journellement chez eux, ils s’engagent à leur fournir un logement digne et convenable (répondant aux prescrits du Code wallon du logement).

Le candidat doit justifier qu’il a la capacité technique et professionnelle suffisante et répondre à toutes les conditions légales et réglementaires d’exercice de sa profession. Il démontre cette capacité en annexant à sa candidature : ● Une attestation apportant la preuve qu’il est agréé par la Banque Nationale de Belgique (BNB) pour pratiquer une ou plusieurs branches d’assurances visées par les lots pour lesquels il souhaite déposer une offre. Outre cette preuve, si le candidat est inscrit au registre d’un Etat membre de l’Espace économique européen autre que la Belgique, il doit apporter la preuve qu’il est autorisé à exercer par voie de succursale en Belgique et en outre un document d’où il ressort qu’il dispose d’une filiale ou d’une représentation suffisante en Belgique. Le présent marché est réservé aux entreprises d’assurances agréées en vertu de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance. Les offres par ou avec des courtiers d’assurances sont donc exclues. L’assureur n’est donc pas autorisé à sous-traiter tout ou partie de ses engagements résultant de l’exécution du présent marché à un/des intermédiaire(s) d’assurances. Pour autant que de besoin, il est précisé que n’est pas considéré comme de la sous-traitance le mécanisme de la co-assurance, par lequel l’adjudicataire partage le risque financier avec d’autres compagnies d’assurances, mais reste l’apériteur en charge de l’exécution des différents engagements résultant du présent marché et le seul interlocuteur du pouvoir adjudicateur ; ● Une liste de références de minimum trois marchés similaires (soit des marchés d’assurances) exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et les destinataires publics ou privés Niveau(x) minimal(aux): Niveau minimum — la liste comporte au moins trois références par lot, dont une au moins dont le montant de prime annuelle atteint : Lot Seuil minimum exigé Lot 1 — Assurances de Dommages, de responsabilité, de personnes et de véhicules de la Commune et du CPAS de Beyne-Heusay 200.000 € Lot 2 — Cyber Risk pour la Commune de Beyne-Heusay 5.000 € Lot 3 — Cyber Risk pour le CPAS de Beyne-Heusay 5.000 €

Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.