This notice concerns a defence or security contract for the acquisition of training suits, evacuation suits and cold-water intervention suits and associated services in mainland France and overseas for the benefit of the armed forces.

Aptitude à exercer l’activité professionnelle Situation personnelle d’opérateurs économiques susceptibles d’entraîner leur exclusion. - Le candidat (ou le groupement) devra produire le formulaire DC1 dans son intégralité PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes et une déclaration sur l’honneur justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique. - Le candidat devra produire un formulaire DC2 PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent. - Si le candidat en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l’article R. 2343-9 du code de la commande publique. - Le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique, mentionné au 1° de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique. - Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique. - Une attestation fiscale et un certificat social délivré par l’organisme de recouvrement des contributions et cotisations sociales justifiant de la régularité fiscale et sociale.

Aptitude à exercer l’activité professionnelle Situation personnelle de sous-traitants susceptibles d’entraîner leur rejet - Tout sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela le candidat transmet le formulaire DC 4 dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr./daj/formulaires-declaration-candidat ou une déclaration mentionnant les informations prévues à l’article R. 2393-25 du code de la commande publique et une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner conformément au 6° de l’article R. 2393-25 du code de la commande publique. - Le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique. - Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du sous-traitant conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique. - Une attestation fiscale du sous-traitant, justifiant de sa régularité fiscale. - Une attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement des contributions et cotisations sociales du sous-traitant justifiant que votre société a satisfait aux obligations sociales.

Capacité économique et financière Situation économique et financière d’opérateurs économiques susceptibles d’entraîner leur exclusion Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles. Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur.

Capacité économique et financière Situation économique et financière de sous-traitants susceptibles d’entraîner leur exclusion Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles. Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur.

Capacité technique et professionnelle Capacité technique et/ou professionnelle d’opérateurs économiques susceptibles d’entraîner leur exclusion Liste des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services dans le domaine des des vêtements de survie en eaux froides,effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). La preuve des livraisons et de l’exécution des prestations de service les plus importantes est apportée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique. Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur. Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

Capacité technique et professionnelle Capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants susceptibles d’entraîner leur rejet Présentation des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services effectués dans le domaine des vêtements de survie en eaux froides au cours des cinq dernières années, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). La preuve des livraisons et de l’exécution des prestations de service est apportée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du sous-traitant.