Zamówienie publiczne na usługi prawne na lata 2027–2030

… personnel de la COCOF est également composé d’un personnel contractuel. Dans ce cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les textes, les décisions en matière de recrutement, nomination, réaffectation, mutation, sanctions disciplinaires, congés, licenciement, peuvent donner lieu à des recours. Dans le cadre de la gestion des ressources humaines, la COCOF est susceptible d’ester en justice ou d’être assignée devant diverses juridictions (ex : juridictions du travail, Conseil d’Etat, etc.) ou d’être confrontée à diverses questions relevant de ce domaine.; Le lot « enseignement » recouvre différents types de problématiques, de consultations (y compris la légistique) ou de contentieux liés à la matière de l’enseignement (dossiers disciplinaires ou liés à des problèmes statutaires des membres du personnel enseignant et assimilé, dossiers liés aux recours introduits par des élèves/étudiants dans le cadre d’exclusion définitive ou de non-inscription, etc.). Dans le cadre de ces différents dossiers, le soumissionnaire pourra être amené à défendre les intérêts de la COCOF en tant que pouvoir organisateur de ses établissements d’enseignement devant différentes instances externes (les Chambres de recours instituées par la Communauté française, le Conseil d’Etat, le tribunal de première instance de Bruxelles, etc.).; Les missions attendues de la part du soumissionnaire sont davantage du travail de fond (analyse, relecture et collaboration) en matière de marchés publics. Il s’agira de demandes plus fournies que celles du lot 1, avec notamment des demandes de relecture de documents de procédure (CSC, Avis de marché, correspondances vers des soumissionnaires à tout stade de la procédure de passation, assistance lors de l’exécution du marché, négociation d’avenant, etc.) ou la gestion/suivi de toute procédure de recours. Le critère distinctif entre le lot 1 et le lot 2 est l’étendue et le temps de réponse vis-à-vis de la demande posée (voir CSC section 1.1); Les missions du conseil sont les suivantes : soit les consultations juridiques, découlant ou non d’un contentieux, relatives aux matières décrites dans ces lots, en ce compris la légistique ; soit la gestion de tous les types de procédures contentieuses qui implique la représentation en justice de la COCOF.; La COCOF est amenée à souscrire et gérer plusieurs contrats d’assurances couvrant ses activités, ses biens et sa responsabilité. Dans ce cadre, elle peut être confrontée à des questions juridiques relatives à l’interprétation des garanties, à la gestion des sinistres ou à l’exercice de recours. Le lot « a