Marché public de services juridiques pour les années 2027 à 2030

… personnel de la COCOF est également composé d’un personnel contractuel. Dans ce cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les textes, les décisions en matière de recrutement, nomination, réaffectation, mutation, sanctions disciplinaires, congés, licenciement, peuvent donner lieu à des recours. Dans le cadre de la gestion des ressources humaines, la COCOF est susceptible d’ester en justice ou d’être assignée devant diverses juridictions (ex : juridictions du travail, Conseil d’Etat, etc.) ou d’être confrontée à diverses questions relevant de ce domaine.; Le lot « enseignement » recouvre différents types de problématiques, de consultations (y compris la légistique) ou de contentieux liés à la matière de l’enseignement (dossiers disciplinaires ou liés à des problèmes statutaires des membres du personnel enseignant et assimilé, dossiers liés aux recours introduits par des élèves/étudiants dans le cadre d’exclusion définitive ou de non-inscription, etc.). Dans le cadre de ces différents dossiers, le soumissionnaire pourra être amené à défendre les intérêts de la COCOF en tant que pouvoir organisateur de ses établissements d’enseignement devant différentes instances externes (les Chambres de recours instituées par la Communauté française, le Conseil d’Etat, le tribunal de première instance de Bruxelles, etc.).; Les missions attendues de la part du soumissionnaire sont davantage du travail de fond (analyse, relecture et collaboration) en matière de marchés publics. Il s’agira de demandes plus fournies que celles du lot 1, avec notamment des demandes de relecture de documents de procédure (CSC, Avis de marché, correspondances vers des soumissionnaires à tout stade de la procédure de passation, assistance lors de l’exécution du marché, négociation d’avenant, etc.) ou la gestion/suivi de toute procédure de recours. Le critère distinctif entre le lot 1 et le lot 2 est l’étendue et le temps de réponse vis-à-vis de la demande posée (voir CSC section 1.1); Les missions du conseil sont les suivantes : soit les consultations juridiques, découlant ou non d’un contentieux, relatives aux matières décrites dans ces lots, en ce compris la légistique ; soit la gestion de tous les types de procédures contentieuses qui implique la représentation en justice de la COCOF.; La COCOF est amenée à souscrire et gérer plusieurs contrats d’assurances couvrant ses activités, ses biens et sa responsabilité. Dans ce cadre, elle peut être confrontée à des questions juridiques relatives à l’interprétation des garanties, à la gestion des sinistres ou à l’exercice de recours. Le lot « assurances » recouvre l’ensemble des problématiques liées à cette matière, incluant notamment l’analyse des polices existantes, l’élaboration et la révision des clauses contractuelles, ainsi que l’identification des couvertures adaptées aux besoins de la COCOF. Il comprend également l’accompagnement dans la gestion des sinistres, l’évaluation des responsabilités et l’assistance en cas de contentieux ou de recours. Dans le cadre de ces missions, le soumissionnaire peut être amené à assister la COCOF auprès des assureurs, experts ou juridictions compétentes, afin d’assurer une gestion optimale des risques et la défense de ses intérêts; Le personnel de la COCOF est composé notamment d’agents statutaires. Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les textes, les décisions en matière de recrutement, nomination, promotion, réaffectation, mutation, sanctions disciplinaires, congés, licenciement, peuvent donner lieu à des recours. Dans le cadre de la gestion des ressources humaines, la COCOF est susceptible d’ester en justice ou d’être assignée devant diverses juridictions (ex : Conseil d’Etat, etc.) ou d’être confrontée à diverses questions relevant de ce domaine. Le lot « Fonction publique » recouvre par conséquent tous les types de recours ainsi que les problématiques et analyses juridiques (modifications des statuts, modalités d’attribution des mandats, questions de légistique, etc.) liées à ces matières.; Le lot « Droit civil » recouvre différents types de problématiques, de consultations (y compris la légistique) ou de contentieux. Sont notamment compris dans ce lot, toutes les problématiques de contrats au sens large (vente, location, prêt) à l’exception des contrats visés par le lot 11 ayant trait à l’immobilier et construction. Tout pareillement visé dans ce lot, les problématiques de responsabilité civile, droit des biens voire droit des obligations. Cette énumération n’est pas exhaustive considérant que le présent lot tend à s’appliquer à toute question qui n’est pas directement/spécifiquement adressée à un lot dédié (ex : immobilier/droit de la construction).; La COCOF peut rencontrer des défis liés à l’intégration de l’intelligence artificielle, notamment en matière de protection des données, de transparence des décisions et de gestion des biais algorithmiques. Elle doit aussi faire face à des enjeux de propriété intellectuelle, de conformité réglementaire et de dépendance technologique. L’enjeu principal consiste à concilier innovation, efficacité des services publics et respect des droits fondamentaux. Dans le cadre de l’exercice des matières relevant de ses compétences, la COCOF est susceptible d’ester en justice ou d’être assignée devant diverses juridictions (ex. Tribunal de l’Entreprise, TPI, etc.) ou d'être confrontée à diverses questions relevant de ce domaine. Le lot « Droit d’auteur, droits intellectuels et intelligence artificielle » recouvre tous les types de recours, problématiques et analyses juridiques (Respect des réglementations européennes (RGPD, AI Act), l’intégration de l’intelligence artificielle dans les missions de la COCOF, Enjeux de gouvernance et de contrôle des systèmes d’IA déployés, etc.) liées à ces matières.; Les missions attendues de la part d’un service dit « helpdesk » ou toute autre appellation connexe auprès d’un soumissionnaire, sont de produire des réponses rapides et pratiques à toute questions ou demande ponctuelle et précise sur un point de droit en matière de marchés publics autant en passation, exécution qu’en termes de procédure de recours. Le soumissionnaire doit être en capacité de recevoir, traiter et répondre du mieux de ses capacités et connaissances à des questions/demandes particulières en matière de marchés publics dans un délai de moins de 48 heures (exprimée en jours ouvrables). Toute consultation de durée moyenne ou longue ne pourra être confiée au travers de ce lot. Il s’agit ici d’un lot faisant la part belle à une méthode de résolution proche des Questions-Réponses où il était attendu d’avoir une réponse rapide, pratique et pragmatique même si elle se doit d’être nuancée et affinée.; Le lot « Droit européen et aide d’état » recouvre différents types de problématiques, de consultations (y compris la légistique) ou de contentieux, en matière, par exemple : • Décision (CE) 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, relatif