MAINTENANCE AND REPAIRS FOR HVAC SANITARY SYSTEMS IN OCCUPIED HOUSING CENTRAL AND EAST DISTRICT

La liste de deux chantiers de rénovation au moins, réalisés au cours de 5 dernières années avec le montant total, hors TVA, des services réalisés par an, la date et le destinataire public ou privé. La nature des services réalisés devra être en adéquation avec ce marché, c’est-à-dire du dépannage et entretien en chauffage individuelle/sanitaire. Niveau(x) minimal(aux): Exigence minimum : • Une référence annuelle avec attestation de bonne exécution (si client public, si privé, par une attestation signée de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration signée du prestataire de services) d’un montant globale de 250.000€ HTVA. Pour obtenir ce montant, le soumissionnaire peut soit démontrer une commande unique d’entretien, réparation, remplacement visant du chauffage individuelle/sanitaire soit cumuler les commandes d’un même client pour l’année de référence. • Une référence annuelle avec attestation de bonne exécution (si client public, si privé, par une attestation signée de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration signée du prestataire de services) d’un montant globale de 125.000€ HTVA. Pour obtenir ce montant, le soumissionnaire peut soit démontrer une commande unique d’entretien, réparation, remplacement visant du chauffage individuelle/sanitaire soit cumuler les commandes d’un même client pour l’année de référence.

Le soumissionnaire devra déléguer un gestionnaire spécialisé. Niveau(x) minimal(aux): Le gestionnaire devra être qualifié dans le domaine de l'objet du marché et être au minimum en possession d'un baccalauréat en techniques spéciales ou attester d'un minimum de 10ans d'expérience dans le domaine concerné. Pour ce faire, le soumissionnaire devra joindre à son offre le CV du gestionnaire et toutes preuves qu'il jugera utile afin de prouver l'expérience du gestionnaire.

* 1. Le soumissionnaire atteste qu’il ne fait l’objet d’aucune condamnation pénale au sens de l’article 67, § 1er, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ou, en cas de condamnation pénale, qu’il a adopté des mesures de nature à démontrer leur fiabilité en dépit d’un motif d’exclusion obligatoire et ce, conformément à l’article 70 de la loi (mesures correctrices). A cet effet, les soumissionnaires remplissent la partie III A du D.U.M.E. La production d’un extrait du casier judiciaire récent ou de tout document équivalent, daté de moins de 6 mois, délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays dont le soumissionnaire est ressortissant sera demandée aux soumissionnaires premiers classés. L’adjudicateur effectue la demande directement auprès du SPF justice pour les opérateurs économiques belges. Dans le cas où l’obtention de l’extrait n’est pas disponible, l’adjudicateur demandera au soumissionnaire de le fournir. 2. Le soumissionnaire atteste qu’il est en ordre de paiement de ses impôts et taxes et de ses cotisations sociales, conformément à l’article 68, § 1er, de la loi. A cet effet, les soumissionnaires remplissent la partie III B du D.U.M.E. L’adjudicateur procède à la vérification de la situation des soumissionnaires sur le plan des dettes sociales/fiscales, sur la base des attestations qui sont disponibles électroniquement via l'application Télémarc ou via d'autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d'autres Etats membres. A supposer que la vérification via une application électronique ne permette pas de vérifier de manière certaine que le soumissionnaire satisfait à ses obligations de paiement des cotisations de sécurité sociale et/ou ses obligations fiscales, l’adjudicateur se réserve la possibilité de demander au soumissionnaire de produire l’attestation ONSS relative au dernier trimestre civil échu avant la date limite de réception des offres et/ou une attestation récente justifiant qu'il satisfait à ses obligations fiscales. Il en va de même lorsque dans un autre Etat membre, une telle application n'est pas disponible. Pour le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'attestation récente est délivrée par l'autorité compétente étrangère et certifie que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Cette attestation doit être équivalente à celle délivrée par l’ONSS en Belgique. Concernant l'attestation fiscale, cette dernière doit être délivrée par l'autorité compétente belge et/ou étrangère et certifie que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi. Dans le cas où l'attestation fournie par Télémarc, une application électronique équivalente ou par l'autorité compétente ne démontre pas qu'il est en règle, le soumissionnaire régularise sa situation, dans les cinq jours ouvrables du constat qu’il n’est effectivement pas en ordre. L’adjudicateur n’offre cette possibilité qu’une seule fois. Lorsque le doute persiste, l’adjudicateur peut s'enquérir de la situation du soumissionnaire assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants afin de vérifier s'il est en règle avec ses obligations en matière de paiement de cotisations de sécurité sociale et/ou vérifier le respect des obligations fiscales de l'opérateur économique en interrogeant le Service public fédéral Finances pour autant que ce dernier délivre les attestations demandées par l’adjudicateur. 3. En outre, pour une période de 3 ans, sera exclu de la participation à la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, un soumissionnaire qui se trouve dans un des cas prévus à l’article 69, alinéa 1° à 9° de la loi du 17 juin 2016. Tout soumissionnaire qui se trouve dans l'une des situations visées aux motifs d’exclusion repris ci-des