Fourniture d'électricité et de gaz naturel pour les années 2028-2030 et 2031

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du candidat ou soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Niveau(x) minimal(aux): Le chiffre d'affaires de chacun des trois derniers exercices pour le domaine d’activités sera de minimum : Lot 1 : 15.500.000 € /an Lot 2 : 10.600.000 € /an Lot 3 : 15.600.000 € /an Lot 4 : 10.200.000 € /an En cas d’attribution de plusieurs lots, le chiffre d’affaires annuel minimal spécifique égale la somme des seuils pour les lots concernés.

Les dispositions ci-dessous sont applicables individuellement : - au soumissionnaire - à tous les participants qui, en tant que groupement d’opérateurs économiques, déposent ensemble une offre - aux entités auxquelles le soumissionnaire fait appel (p.ex. un sous-traitant ou une filiale) lorsque la capacité de ces entités est déterminante pour sa sélection. 1. Dettes sociales et fiscales En application de l’article 68 de la loi du 17 juin 2016 et des articles 62,§ 2 et 63, §2 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur procédera à la vérification de la situation du soumissionnaire sur le plan des dettes sociales et fiscales sur base des attestations disponibles via l’application Télémarc pour le soumissionnaire belge ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres Etats Membres pour le soumissionnaire étranger. Celui-ci indiquera dans son offre le nom de l’application ainsi que la manière d’y accéder. Dans les cas où les attestations ci-dessus ne pourraient pas être téléchargées électroniquement le soumissionnaire étranger : - joint une attestation récente délivrée par l’autorité compétente dont il résulte qu’il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. L’attestation porte sur le dernier trimestre civil échu avant la date limite de réception des offres. - joint une attestation récente délivrée par l’autorité compétente dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi. L’attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres. Tout soumissionnaire ayant des dettes sociales et/ou fiscales supérieures à 3000 euros sera considéré comme étant en règle s’il établit, - avant la décision d’attribuer l'accord-cadre, qu’il possède, à la fin de la période visée à l’égard d’un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2, 1°, de la loi ou d’une entreprise publique au sens de l’article 2, 2°, de la loi, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement. - qu’il a obtenu pour ces dettes des délais de paiement qu’il respecte strictement et ce avant la date limite de réception des offres. À cette fin, le soumissionnaire est invité à joindre directement à son offre la preuve de l’existence de telles créances ou la preuve de l’obtention d’un plan de paiement. 2. Causes d’exclusion obligatoire : Le soumissionnaire joindra des extraits de casier judiciaire délivrés à une date ne pouvant être antérieure à 12 mois avant la date de remise des offres ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que le soumissionnaire ainsi que les membres de son organe administratif, de gestion ou de surveillance ou les personnes détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein, n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, infraction terroriste, infraction liée aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction, travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ou encore occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. L’exclusion de la participation aux accords-cadres et aux marchés sur base des motifs d’exclusion repris ci-dessus vaut pour une durée de 5 ans à compter de la date de la décision coulée en force de chose jugée ou à partir de la fin de l’infraction en ce qui concerne l’infraction relative à l’occupation de ressortissants de pays t

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du candidat ou soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Niveau(x) minimal(aux): Le chiffre d'affaires de chacun des trois derniers exercices pour le domaine d’activités sera de minimum : Lot 1 : 15.500.000 € /an Lot 2 : 10.600.000 € /an Lot 3 : 15.600.000 € /an Lot 4 : 10.200.000 € /an En cas d’attribution de plusieurs lots, le chiffre d’affaires annuel minimal spécifique égale la somme des seuils pour les lots concernés.

Les dispositions ci-dessous sont applicables individuellement : - au soumissionnaire - à tous les participants qui, en tant que groupement d’opérateurs économiques, déposent ensemble une offre - aux entités auxquelles le soumissionnaire fait appel (p.ex. un sous-traitant ou une filiale) lorsque la capacité de ces entités est déterminante pour sa sélection. 1. Dettes sociales et fiscales En application de l’article 68 de la loi du 17 juin 2016 et des articles 62,§ 2 et 63, §2 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur procédera à la vérification de la situation du soumissionnaire sur le plan des dettes sociales et fiscales sur base des attestations disponibles via l’application Télémarc pour le soumissionnaire belge ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres Etats Membres pour le soumissionnaire étranger. Celui-ci indiquera dans son offre le nom de l’application ainsi que la manière d’y accéder. Dans les cas où les attestations ci-dessus ne pourraient pas être téléchargées électroniquement le soumissionnaire étranger : - joint une attestation récente délivrée par l’autorité compétente dont il résulte qu’il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. L’attestation porte sur le dernier trimestre civil échu avant la date limite de réception des offres. - joint une attestation récente délivrée par l’autorité compétente dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi. L’attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres. Tout soumissionnaire ayant des dettes sociales et/ou fiscales supérieures à 3000 euros sera considéré comme étant en règle s’il établit, - avant la décision d’attribuer l'accord-cadre, qu’il possède, à la fin de la période visée à l’égard d’un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2, 1°, de la loi ou d’une entreprise publique au sens de l’article 2, 2°, de la loi, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement. - qu’il a obtenu pour ces dettes des délais de paiement qu’il respecte strictement et ce avant la date limite de réception des offres. À cette fin, le soumissionnaire est invité à joindre directement à son offre la preuve de l’existence de telles créances ou la preuve de l’obtention d’un plan de paiement. 2. Causes d’exclusion obligatoire : Le soumissionnaire joindra des extraits de casier judiciaire délivrés à une date ne pouvant être antérieure à 12 mois avant la date de remise des offres ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que le soumissionnaire ainsi que les membres de son organe administratif, de gestion ou de surveillance ou les personnes détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein, n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, infraction terroriste, infraction liée aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction, travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ou encore occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. L’exclusion de la participation aux accords-cadres et aux marchés sur base des motifs d’exclusion repris ci-dessus vaut pour une durée de 5 ans à compter de la date de la décision coulée en force de chose jugée ou à partir de la fin de l’infraction en ce qui concerne l’infraction relative à l’occupation de ressortissants de pays t

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du candidat ou soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Niveau(x) minimal(aux): Le chiffre d'affaires de chacun des trois derniers exercices pour le domaine d’activités sera de minimum : Lot 1 : 15.500.000 € /an Lot 2 : 10.600.000 € /an Lot 3 : 15.600.000 € /an Lot 4 : 10.200.000 € /an En cas d’attribution de plusieurs lots, le chiffre d’affaires annuel minimal spécifique égale la somme des seuils pour les lots concernés.

Les dispositions ci-dessous sont applicables individuellement : - au soumissionnaire - à tous les participants qui, en tant que groupement d’opérateurs économiques, déposent ensemble une offre - aux entités auxquelles le soumissionnaire fait appel (p.ex. un sous-traitant ou une filiale) lorsque la capacité de ces entités est déterminante pour sa sélection. 1. Dettes sociales et fiscales En application de l’article 68 de la loi du 17 juin 2016 et des articles 62,§ 2 et 63, §2 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur procédera à la vérification de la situation du soumissionnaire sur le plan des dettes sociales et fiscales sur base des attestations disponibles via l’application Télémarc pour le soumissionnaire belge ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres Etats Membres pour le soumissionnaire étranger. Celui-ci indiquera dans son offre le nom de l’application ainsi que la manière d’y accéder. Dans les cas où les attestations ci-dessus ne pourraient pas être téléchargées électroniquement le soumissionnaire étranger : - joint une attestation récente délivrée par l’autorité compétente dont il résulte qu’il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. L’attestation porte sur le dernier trimestre civil échu avant la date limite de réception des offres. - joint une attestation récente délivrée par l’autorité compétente dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi. L’attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres. Tout soumissionnaire ayant des dettes sociales et/ou fiscales supérieures à 3000 euros sera considéré comme étant en règle s’il établit, - avant la décision d’attribuer l'accord-cadre, qu’il possède, à la fin de la période visée à l’égard d’un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2, 1°, de la loi ou d’une entreprise publique au sens de l’article 2, 2°, de la loi, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement. - qu’il a obtenu pour ces dettes des délais de paiement qu’il respecte strictement et ce avant la date limite de réception des offres. À cette fin, le soumissionnaire est invité à joindre directement à son offre la preuve de l’existence de telles créances ou la preuve de l’obtention d’un plan de paiement. 2. Causes d’exclusion obligatoire : Le soumissionnaire joindra des extraits de casier judiciaire délivrés à une date ne pouvant être antérieure à 12 mois avant la date de remise des offres ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que le soumissionnaire ainsi que les membres de son organe administratif, de gestion ou de surveillance ou les personnes détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein, n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, infraction terroriste, infraction liée aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction, travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ou encore occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. L’exclusion de la participation aux accords-cadres et aux marchés sur base des motifs d’exclusion repris ci-dessus vaut pour une durée de 5 ans à compter de la date de la décision coulée en force de chose jugée ou à partir de la fin de l’infraction en ce qui concerne l’infraction relative à l’occupation de ressortissants de pays t

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du candidat ou soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Niveau(x) minimal(aux): Le chiffre d'affaires de chacun des trois derniers exercices pour le domaine d’activités sera de minimum : Lot 1 : 15.500.000 € /an Lot 2 : 10.600.000 € /an Lot 3 : 15.600.000 € /an Lot 4 : 10.200.000 € /an En cas d’attribution de plusieurs lots, le chiffre d’affaires annuel minimal spécifique égale la somme des seuils pour les lots concernés.