Realisation of energy performance certificates (PEB) - Wallonia - Residential buildings

Le soumissionnaire doit obligatoirement être titulaire, au moment de l’introduction de son offre, d'un agrément de certificateur PEB pour bâtiments résidentiels valide, délivré par le SPW Énergie conformément à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014. Il devra être repris sur la liste des Certificateurs PEB de bâtiment résidentiel publiée par la région wallonne : https://energie.wallonie.be/home/contacts/certificateurs/certificateurs-peb-de-batiment-residentiel.html La possession de l'agrément est requise au moment du dépôt de l'offre, mais sa justification formelle s'opère via le DUME lors du dépôt, puis par production des pièces justificatives par le seul adjudicataire pressenti.

Une déclaration indiquant les effectifs (avec numéros d'agréments) de l'entreprise ou les membres de l'association (avec numéros d'agréments) composant l'équipe de certificateurs agréés pour la certification de bâtiments résidentiels par le SPW énergie. Niveau(x) minimal(aux): L’équipe du soumissionnaire (entreprise ou association) devra être composée d'un minimum de 3 certificateurs titulaires d’agréments pour la certification de bâtiments résidentiels par le SPW énergie au moment de l’introduction de l’offre.

* Conformément à l'article 73 de la loi du 17 juin 2016, les soumissionnaires produisent obligatoirement le Document Unique de Marché Européen (DUME). Le DUME consiste en une déclaration sur l'honneur propre et actualisée, acceptée par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori attestant que le soumissionnaire : 1. Ne se trouve dans aucune des situations d'exclusion obligatoires ou facultatives (articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016) ; 2. Satisfait aux critères de sélection qualitative fixés dans le présent cahier spécial des charges (article 71 de la loi). En cas de groupement d'opérateurs économiques (association momentanée) : Chaque membre du groupement doit obligatoirement compléter et fournir son propre formulaire DUME distinct. Le chef de file listera l'ensemble des partenaires dans la Partie II, Section A de son DUME. En cas de recours à la capacité de tiers/sous-traitants : Un DUME distinct doit être complété par chaque entité dont la capacité est invoquée. * Les documents suivants sont accessibles par voie électronique et l’adjudicateur se renseignera lui-même : - Le paiement des cotisations de sécurité sociale à l'ONSS ; - L'assujettissement à la TVA (SPF Finances) ; - La situation juridique (non faillite ou situation similaire) à la BCE ; - La balance de dettes fiscales (SPF Finances) ; Dans le cas où le soumissionnaire est non assujetti à l’ONSS (personnes physiques indépendantes ou administrateurs ou association momentanée), nous vous invitons vivement à transmettre d’initiative une attestation récente de votre caisse d’assurance sociale / de l’INASTI (pour chacun des membres si association) (pour accélérer le traitement du dossier). Ces attestations confirmeront que les membres sont en règle quant à leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, le cas échéant. La non-production de ces attestations au moment du dépôt de l'offre n'entraîne pas la nullité de celle-ci, le DUME faisant foi à titre de preuve a priori. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur invitera le soumissionnaire concerné à transmettre la(les)dite(s) attestation(s) avant la décision d'attribution.