Renouvellement des contrats d'assurances ULiège, en 10 lots

Le candidat‑assureur doit disposer d’un rating minimum de bonne qualité, démontrée par une attestation appropriée. Si le candidat concerné n’est pas soumis à une notation, sa solidité financière doit être démontrée au moyen d’une déclaration de solvabilité. Niveau(x) minimal(aux): Le candidat prouve sa capacité financière et économique sur la base d’une déclaration sur l’honneur (accompagnée d’une pièce justificative attestant de cette notation) selon laquelle il dispose au minimum de la notation suivante : • A- (Standard & Poor’s) ou • A (A.M. Best) ou • A- (Fitch) ou • A3 (Moody’s) ou • Une solidité financière comparable, étayée par des documents financiers suffisants. Une capacité solvable correspond à un ratio d’au minimum 150,00 % sur base de la norme II de ratio de solvabilité.

Le candidat remet une liste de missions similaires en Assurances Secteur Public ou du secteur privé au cours des trois dernières années, en indiquant la description de la mission (soit de la branche d’assurance spécifique), la date d’attribution du marché et le volume des primes que ces contrats représentent. Une fourchette de prime sera acceptée avec la mention du minimum de prime égale à l’exigence minimale. Niveau(x) minimal(aux): • Lot 1 Assurance "Responsabilité civile exploitation et biens confiés, après livraison et professionnelle" 1er rang et Lot 2 Assurance "Responsabilité civile exploitation et biens confiés, après livraison et professionnelle » 2ème rang  min 3 références avec une prime annuelle de minimum 75.000€ • Lot 3 RC Promoteurs de recherches biomédicales et RC essais cliniques  min 1 référence avec une prime annuelle de minimum 5.000€ • Lot 4 Assurances de personnes  min 3 références avec une prime annuelle de minimum 250.000€ • Lot 5 Assurance Incendie et Pertes d’exploitation  min 3 références avec une prime annuelle de minimum 750.000€ • Lot 6 Assurance Dommages matériels  min 3 références avec une prime annuelle de minimum 20.000€ • Lot 7 Assurance Tous risques chantier  min 3 référence avec une prime annuelle de minimum 10.000 € • Lot 8 Assurances Auto  min 3 références avec une prime annuelle de minimum de 20.000€ • Lot 9 : Assurances Occupation temporaire des locaux  min 3 références avec une prime annuelle min de 100€ • Lot 10 RC administrateurs  min 3 références avec une prime annuelle de minimum 10.000€

Marche à suivre pour compléter le DUME : - Le DUME à compléter se trouve dans votre espace de soumission sur e-Procurement (étape 1d). - ‎Le DUME se compose de 3 sections à compléter : Informations Générales, Motifs d'exclusion et Critères de sélection. - ‎Toutes les informations doivent être sauvegardées dans votre DUME pour pouvoir finaliser votre soumission. - ‎En finalisant votre soumission, la version PDF définitive de votre DUME sera ajoutée automatiquement à vos documents de soumission (section 1c Documents) Vous trouverez la marche à suivre afin de compléter le DUME intégré via le lien suivant : https://bosa.service-now.com/csp?id=kb_article_view&sys_kb_id=84048bff87093ad0db5e43f80cbb35cf Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition qu'ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables. Le DUME doit être complété entièrement par : • Le candidat (la société) ; • L’éventuelle entité (tiers ou sous-traitant(s)) à laquelle le candidat fait appel SI la capacité de cette entité est déterminante pour la sélection du candidat (si le candidat fait appel à sa capacité pour satisfaire à un critère de sélection). • Chaque membre du groupement en cas de groupement d'opérateurs économiques sans personnalité juridique. Le Document unique de marché européen (DUME), doit, sous peine de nullité absolue de la demande de candidature, être présenté au dépôt de cette dernière (art. 46 de l’AR du 18/04/2017). ⚠ Lorsqu'un candidat présente sa candidature pour plusieurs lots, il est tenu de fournir un DUME distinct pour chacun des lots concernés. ⚠ Lorsqu'une candidature est introduite en coassurance, une candidature commune est déposée pour le lot concerné. Dans ce cas, chaque apériteur et coassureur(s) fournit un DUME distinct pour ce lot. Par conséquent :  En candidature individuelle : un DUME par lot pour lequel le candidat soumissionne ;  En candidature « coassurance » : un DUME par apériteur et coassureur(s) et par lot concerné. Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure. CASIER JUDICIAIRE Le candidat doit fournir un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance (= daté de moins de 3 mois) et dont il résulte que le candidat (on entend par candidature : la firme qui dépose candidature) : - n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée à une organisation criminelle, corruption, fraude, infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d'une telle infraction, blanchiment de capitaux ou financement de terrorisme, travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains, occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal ; - n'a pas fait l'aveu de sa faillite et ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; - n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle. EXTRAIT DU REGISTRE UBO La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ p

Le candidat‑assureur doit disposer d’un rating minimum de bonne qualité, démontrée par une attestation appropriée. Si le candidat concerné n’est pas soumis à une notation, sa solidité financière doit être démontrée au moyen d’une déclaration de solvabilité. Niveau(x) minimal(aux): Le candidat prouve sa capacité financière et économique sur la base d’une déclaration sur l’honneur (accompagnée d’une pièce justificative attestant de cette notation) selon laquelle il dispose au minimum de la notation suivante : • A- (Standard & Poor’s) ou • A (A.M. Best) ou • A- (Fitch) ou • A3 (Moody’s) ou • Une solidité financière comparable, étayée par des documents financiers suffisants. Une capacité solvable correspond à un ratio d’au minimum 150,00 % sur base de la norme II de ratio de solvabilité.

Le candidat remet une liste de missions similaires en Assurances Secteur Public ou du secteur privé au cours des trois dernières années, en indiquant la description de la mission (soit de la branche d’assurance spécifique), la date d’attribution du marché et le volume des primes que ces contrats représentent. Une fourchette de prime sera acceptée avec la mention du minimum de prime égale à l’exigence minimale. Niveau(x) minimal(aux): • Lot 1 Assurance "Responsabilité civile exploitation et biens confiés, après livraison et professionnelle" 1er rang et Lot 2 Assurance "Responsabilité civile exploitation et biens confiés, après livraison et professionnelle » 2ème rang  min 3 références avec une prime annuelle de minimum 75.000€ • Lot 3 RC Promoteurs de recherches biomédicales et RC essais cliniques  min 1 référence avec une prime annuelle de minimum 5.000€ • Lot 4 Assurances de personnes  min 3 références avec une prime annuelle de minimum 250.000€ • Lot 5 Assurance Incendie et Pertes d’exploitation  min 3 références avec une prime annuelle de minimum 750.000€ • Lot 6 Assurance Dommages matériels  min 3 références avec une prime annuelle de minimum 20.000€ • Lot 7 Assurance Tous risques chantier  min 3 référence avec une prime annuelle de minimum 10.000 € • Lot 8 Assurances Auto  min 3 références avec une prime annuelle de minimum de 20.000€ • Lot 9 : Assurances Occupation temporaire des locaux  min 3 références avec une prime annuelle min de 100€ • Lot 10 RC administrateurs  min 3 références avec une prime annuelle de minimum 10.000€

Marche à suivre pour compléter le DUME : - Le DUME à compléter se trouve dans votre espace de soumission sur e-Procurement (étape 1d). - ‎Le DUME se compose de 3 sections à compléter : Informations Générales, Motifs d'exclusion et Critères de sélection. - ‎Toutes les informations doivent être sauvegardées dans votre DUME pour pouvoir finaliser votre soumission. - ‎En finalisant votre soumission, la version PDF définitive de votre DUME sera ajoutée automatiquement à vos documents de soumission (section 1c Documents) Vous trouverez la marche à suivre afin de compléter le DUME intégré via le lien suivant : https://bosa.service-now.com/csp?id=kb_article_view&sys_kb_id=84048bff87093ad0db5e43f80cbb35cf Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition qu'ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables. Le DUME doit être complété entièrement par : • Le candidat (la société) ; • L’éventuelle entité (tiers ou sous-traitant(s)) à laquelle le candidat fait appel SI la capacité de cette entité est déterminante pour la sélection du candidat (si le candidat fait appel à sa capacité pour satisfaire à un critère de sélection). • Chaque membre du groupement en cas de groupement d'opérateurs économiques sans personnalité juridique. Le Document unique de marché européen (DUME), doit, sous peine de nullité absolue de la demande de candidature, être présenté au dépôt de cette dernière (art. 46 de l’AR du 18/04/2017). ⚠ Lorsqu'un candidat présente sa candidature pour plusieurs lots, il est tenu de fournir un DUME distinct pour chacun des lots concernés. ⚠ Lorsqu'une candidature est introduite en coassurance, une candidature commune est déposée pour le lot concerné. Dans ce cas, chaque apériteur et coassureur(s) fournit un DUME distinct pour ce lot. Par conséquent :  En candidature individuelle : un DUME par lot pour lequel le candidat soumissionne ;  En candidature « coassurance » : un DUME par apériteur et coassureur(s) et par lot concerné. Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure. CASIER JUDICIAIRE Le candidat doit fournir un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance (= daté de moins de 3 mois) et dont il résulte que le candidat (on entend par candidature : la firme qui dépose candidature) : - n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée à une organisation criminelle, corruption, fraude, infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d'une telle infraction, blanchiment de capitaux ou financement de terrorisme, travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains, occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal ; - n'a pas fait l'aveu de sa faillite et ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; - n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle. EXTRAIT DU REGISTRE UBO La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ p

Le candidat‑assureur doit disposer d’un rating minimum de bonne qualité, démontrée par une attestation appropriée. Si le candidat concerné n’est pas soumis à une notation, sa solidité financière doit être démontrée au moyen d’une déclaration de solvabilité. Niveau(x) minimal(aux): Le candidat prouve sa capacité financière et économique sur la base d’une déclaration sur l’honneur (accompagnée d’une pièce justificative attestant de cette notation) selon laquelle il dispose au minimum de la notation suivante : • A- (Standard & Poor’s) ou • A (A.M. Best) ou • A- (Fitch) ou • A3 (Moody’s) ou • Une solidité financière comparable, étayée par des documents financiers suffisants. Une capacité solvable correspond à un ratio d’au minimum 150,00 % sur base de la norme II de ratio de solvabilité.

Le candidat remet une liste de missions similaires en Assurances Secteur Public ou du secteur privé au cours des trois dernières années, en indiquant la description de la mission (soit de la branche d’assurance spécifique), la date d’attribution du marché et le volume des primes que ces contrats représentent. Une fourchette de prime sera acceptée avec la mention du minimum de prime égale à l’exigence minimale. Niveau(x) minimal(aux): • Lot 1 Assurance "Responsabilité civile exploitation et biens confiés, après livraison et professionnelle" 1er rang et Lot 2 Assurance "Responsabilité civile exploitation et biens confiés, après livraison et professionnelle » 2ème rang  min 3 références avec une prime annuelle de minimum 75.000€ • Lot 3 RC Promoteurs de recherches biomédicales et RC essais cliniques  min 1 référence avec une prime annuelle de minimum 5.000€ • Lot 4 Assurances de personnes  min 3 références avec une prime annuelle de minimum 250.000€ • Lot 5 Assurance Incendie et Pertes d’exploitation  min 3 références avec une prime annuelle de minimum 750.000€ • Lot 6 Assurance Dommages matériels  min 3 références avec une prime annuelle de minimum 20.000€ • Lot 7 Assurance Tous risques chantier  min 3 référence avec une prime annuelle de minimum 10.000 € • Lot 8 Assurances Auto  min 3 références avec une prime annuelle de minimum de 20.000€ • Lot 9 : Assurances Occupation temporaire des locaux  min 3 références avec une prime annuelle min de 100€ • Lot 10 RC administrateurs  min 3 références avec une prime annuelle de minimum 10.000€