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Procédure ouverte pour une étude sur les personnes dont la situation socio-économique ne peut plus etre établie apres la fin de leurs allocations de chömage
Votre chemin vers le dépôt
- Échéance : 27 novembre à 10:30 — encore 26 jours.
- Le dépôt se fait sur BDA / e-Procurement Belgium — pas ici, pas par e-mail. ↗
- Offre et justificatifs en : français, néerlandais.
- Réunissez vos justificatifs — utilisez l'analyse d'éligibilité sur cette page : elle liste les exigences et le chemin d'obtention des attestations connues.
Ce que recherche l'acheteur
La limitation dans le temps des allocations de chômage entraîne, à partir de 2026, une sortie importante de l’assurance chômage. Pour une partie des personnes concernées, les données administratives permettent d’établir leur situation socio-économique ultérieure : emploi, autre prestation de sécurité sociale, maladie/invalidité, aide sociale via le CPAS ou allocation pour personnes handicapées. Pour un autre groupe, la situation après la fin du droit reste toutefois peu claire. Ces personnes disparaissent du suivi administratif habituel. L’absence de parcours administratif visible ne signifie pas nécessairement que ces personnes sont dépourvues de moyens d’existence. Les explications possibles comprennent notamment les revenus professionnels propres ou du ménage, le patrimoine ou l’épargne, la formation ou l’accompagnement, le départ à l’étranger, une demande refusée par le CPAS, le…
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… non-recours aux droits ou des revenus/activités qui ne peuvent être identifiés à partir des sources disponibles. Le fait qu’une personne n’apparaisse plus dans les flux classiques de prestations ne signifie toutefois pas nécessairement qu’elle est dépourvue de moyens d’existence. Les explications possibles comprennent notamment : - les revenus professionnels de la personne elle-même ; - les revenus d’autres membres du ménage excluant le droit au revenu d’intégration ; - des revenus temporaires ou incertains ; - la possession d’une épargne, d’un patrimoine immobilier ou d’autres moyens d’existence ; - le départ à l’étranger ; - l’absence de résidence fixe ; - une demande refusée par un CPAS ; - ou l’absence de demande de droits sociaux auxquels la personne pourrait éventuellement prétendre. L’étude doit examiner l’ampleur, le profil, les moyens d’existence effectifs, l’impact social et l’évolution dans le temps de ce groupe. Une attention particulière est accordée aux personnes qui s’adressent à un CPAS sans recevoir de revenu d’intégration, à une éventuelle entrée différée dans l’aide sociale et aux personnes qui restent invisibles même après un couplage complémentaire des données et un travail de terrain. L’étude ne constitue pas une évaluation causale générale de la réforme, mais comprend, lorsque cela est possible, une comparaison limitée d’indicateurs sociaux pertinents avant et après la perte des allocations. L’étude doit, en définitive, répondre à quatre questions : 1. Qui disparaît des régimes administratifs connus après la fin des allocations de chômage ? 2. Pourquoi ces personnes ne sont-elles plus visibles ? 3. De quels moyens d’existence disposent-elles effectivement ? 4. Cette disparition est-elle temporaire, ou se constitue-t-il un groupe restant, à plus long terme également, en dehors de l’emploi, de la sécurité sociale et de l’intégration sociale ? La combinaison du couplage de données administratives, d’une enquête ciblée et d’un suivi longitudinal doit permettre de répondre à ces questions de manière fiable.
Marché
Type de prestation
Clement Ce que les chiffres disent de cet acheteur
- 72 % des attributions sont allées à des entreprises étrangères (57 attributions au pays du titulaire connu). Moyenne du secteur : 29 %.n = 57
- 20 % des attributions de cet acheteur sont allées à des entreprises qui avaient déjà gagné ici (57 attributions depuis 2015, réparties sur 30 entreprises). 80 % sont allées à de nouveaux noms.n = 57 attributions depuis 2015
- En médiane, 5 offres par procédure (30 procédures avec nombre d'offres) ; 7 % se sont terminées avec un seul candidat. Secteur : 5 offres en médiane.n = 30
À partir des attributions documentées de cet acheteur ; valeurs de comparaison du même secteur et du même pays. Ni prévision, ni conseil juridique. Au 01/11/2026.
Critères de sélection — dans les documents de la consultation
L'acheteur indique dans l'avis que les critères de sélection figurent dans les documents de la consultation (lien sur cette page), pas dans le formulaire européen. L'analyse des documents ci-dessous les en extrait — offre et justificatifs en Français, Néerlandais.
Analyse d'éligibilité à partir du dossier
Documents de la consultation — téléchargement direct
Qui a déjà gagné chez cet acheteur
Tous types de marchés de cet acheteur confondus — pas seulement ce secteur. Une ville achète logiciels et véhicules d'incendie au même service achats.
| Entreprise | Attributions | Période |
|---|---|---|
| Société Française des Riz de Choix | 3 | 2024–2026 |
| SAS JYCO | 2 | 2026 |
| Gloe & Zeitz BV | 2 | 2024–2026 |
| JYCO | 2 | 2024 |
| PAUL DISCHAMP SAS | 2 | 2024–2026 |
À quelle fréquence cet acheteur lance ce type de marché
Tactique
Lorsque des marchés ont été attribués dans ce pays et ce secteur, il arrivait le plus souvent 5 offres ou plus. Beaucoup de candidats ici — le prix et les références font la différence. (D'après 2 001 attributions terminées — aucune indication sur cette procédure.)
Cette procédure laisse 36 jours entre la publication et la date limite — l'usage dans ce pays est de 34 (médiane de 3 233 procédures). Une fenêtre normale pour ce marché.
Soumissionnaires étrangers
En Belgique · Services aux entreprises, 729 marchés ont été remportés par des entreprises étrangères sur 3 ans (sur 3 120 attributions recensées) — principalement : France, Allemagne, Italie.
Langue de l'offre : Français, Néerlandais.
Comment candidater
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