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Description du critère Chiffre d'affaires annuel dans le secteur d'activité concerné par le présent marché au cours des trois derniers exercices disponibles (2023, 2024 et 2025), en fonction de la date de création ou du début d'activités du soumissionnaire. Niveau(x) minimal(aux): Compte tenu du marché envisagé, le soumissionnaire devra à tout le moins atteindre un chiffre d'affaires annuel moyen de 300 000 € HTVA par an pour les trois dernières années. Ce seuil unique s'applique à l'ensemble de l'offre, les 8 modèles étant obligatoires et non dissociables.

A) Le Document Unique de Marché européen (DUME) Le soumissionnaire doit joindre son(ses) DUME(s) complété(s) à son offre. Le soumissionnaire utilisera le DUME, annexé au présent CSC, qui est une déclaration officielle par laquelle le soumissionnaire atteste sur l’honneur qu’il n’est pas concerné par un des motifs d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et qu’il remplit les conditions fixées par les critères de sélection repris ci-après. Le soumissionnaire trouvera en annexe (voir « Complément II ») le détail de ces motifs d’exclusion et un mode d’emploi pour pouvoir compléter le DUME pour toutes ses parties, sauf pour la partie IV relative aux critères de sélection, qui est décrite ci-après. Attention • Le PA attire l’attention du soumissionnaire sur le fait que le DUME est un formulaire complexe, si ce dernier n’a pas l’habitude de le compléter. Le soumissionnaire veillera à bien anticiper et prévoir le temps suffisant pour compléter ce document. • L’absence du DUME à l’ouverture des offres exclura de la procédure l’offre du soumissionnaire concerné. B) Comment le PA vérifiera les dettes fiscales et sociales (art. 68 de ladite loi) ? • Soumissionnaire belge Le soumissionnaire belge ne doit joindre aucun document à son offre. Le PA vérifiera la véracité de cette déclaration via l’application Télémarc. Remarque : le soumissionnaire indépendant doit joindre à son offre une attestation démontrant qu’il est en ordre avec le paiement de ses cotisations sociales • Soumissionnaire étranger Le soumissionnaire joint à son offre une attestation en cours de validité émise par une autorité compétente qui certifie qu’il a rempli respectivement ses obligations en matière : o de cotisation de sécurité sociale o et de dettes fiscales, selon les dispositions légales du pays où il est établi. C) Comment le PA vérifiera les motifs d’exclusion obligatoire et facultative (art. 67 et 69 de ladite loi) ? • L’adjudicataire pressenti fournira à la demande du PA : o Son extrait de casier judiciaire de moins 6 mois (par rapport à la date ultime de dépôt des offres), ainsi que celui de toute personne membre de l'organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit candidat ou soumissionnaire ou qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein. o Son attestation de non-faillite de moins de 6 mois (pour l’opérateur économique étranger). ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Protection des intérêts financiers de l'Union européenne Le présent marché étant subsidié par le plan de relance européen, afin de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne et de veiller à ce que l’utilisation des fonds respecte le droit de l’Union et le droit national applicable en termes de prévention, de détection et de correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts, l’article 22, § 1er, du règlement (UE) n° 2021/241 prévoit que les États membres veillent, lors de la mise en œuvre de la facilité, au bon fonctionnement d’un système de contrôle interne efficace et efficient et au recouvrement des montants indûment versés ou ayant fait l’objet d’une utilisation abusive. Pour les marchés publics bénéficiant de fonds européens issus de la facilité pour la reprise et la résilience de l’Union européenne, le PA a donc l’obligation de recueillir les données prévues par l’article 22, § 2, d), du règlement (UE) auprès de l’adjudicataire et de ses éventuels sous-traitants. Les documents suivants devront être remis : - Pour l’adjudicataire pressenti de nationalités belge : le registre UBO (« Ultimate Beneficial Owners » ou « bénéficiaires effectifs »). De plus, un exemplaire de ce doc