Municipal and CPAS buildings. Maintenance of HVAC installations for the year 2027

Compte tenu de l'importance du parc immobilier et de la nature des installations techniques faisant l'objet du présent marché, le soumissionnaire doit disposer des assurances en matière d'accidents de travail et de responsabilité civile permettant ainsi de faire face à tout dommage. Niveau(x) minimal(aux): A cette fin, le soumissionnaire doit bénéficier ou s’engager à bénéficier, au plus tard pour le jour du commencement de l’exécution du marché, des assurances responsabilité en matière d'accidents de travail et de responsabilité civile dont la couverture est égale à au moins 5.000.000 euros/an. Si le soumissionnaire possède déjà une telle assurance, une attestation datée de l’année en cours sera jointe à son offre ou, si son assurance actuelle couvre un montant inférieur, la proposition de contrat pour en étendre la couverture au montant exigé. À tout moment durant l'exécution du marché, l'adjudicataire produit ces attestations, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande du pouvoir adjudicateur.

Liste de références Le soumissionnaire fournira une liste reprenant le nombre minimal de références précisé dans le tableau ci-dessous. Les références reprises sur cette liste devront concerner des bâtiments différents pour lesquels le soumissionnaire a assuré la maintenance et le dépannage des installations HVAC complètes pendant au moins 12 mois au cours des 5 dernières années. Type de bâtiment : Exigences particulières : Nombre de références : Immeuble de bureau / Crèches/ Ecoles Surface chauffée : entre 1.000 m² et 10.000 m² Min 3 Installations HVAC collectives avec ventilation de type C ou D Immeuble de bureau / Crèches/ Ecoles Surface chauffée : entre 1.000 m² et 10.000 m² Min 3 Installations HVAC collectives avec ventilation de type D et climatisation généralisée Centre sportif / Administration Surface chauffée : entre 1.000 m² et 10.000 m² Min 3 Installations HVAC collectives avec ventilation de type D ou C Chauffage et production ECS collectifs Niveau(x) minimal(aux): Pour chaque référence, le soumissionnaire remplit complètement une fiche de référence en utilisant le modèle décrit en annexe C ou un modèle équivalent. Il veille à bien compléter la fiche en faisant apparaître les informations permettant de vérifier le respect des exigences particulières.

* Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure. * Conformément à la règlementation belge relative aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur, peut, à quelque stade que ce soit de la procédure, exclure un candidat/soumissionnaire qui a été condamné par le biais d’une décision pénale suite à une infraction relative à son intégrité professionnelle. Le non-respect de la législation environnementale et sociale peut être considéré comme un délit qui affecte l'intégrité professionnelle. Dès que ce délit a été constaté par un jugement ou arrêt passé en force de chose jugée, il peut être utilisé comme motif d'exclusion, indépendamment de l'état de la procédure. Par législation sociale, sont entendus les textes suivants : - la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 Juillet 1981 tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en particulier le chapitre Vbis. Dispositions spécifiques concernant la prévention des risques psychosociaux au travail dont le stress, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. Aptitude à exercer l’activité professionnelle 1. Certificat VCA** Le soumissionnaire joint obligatoirement à son offre un certificat VCA attestant qu'il satisfait aux exigences minimales en matière de Sécurité, Santé et Environnement (SSE). 2. Agréations techniques Pour pouvoir assurer la gestion et le suivi du présent marché, le soumissionnaire doit disposer d'un personnel technique suffisant chargé de la maintenance d'installations HVAC équivalentes à celles reprises dans l'inventaire. L'entretien et le contrôle périodiques des installations de chauffage doivent obligatoirement être réalisés par des techniciens chaudières agréés pour la Région bruxelloise et titulaires d'un certificat d’aptitude valable en tant que technicien chaudière agréé de type L ou de type G suivant la nature du combustible. Le soumissionnaire joindra obligatoirement à son offre une copie des certificats d'aptitude L (mazout), G1 (chaudière gaz à brûleur atmosphérique et premix) et G2 (chaudière gaz à brûleur à air pulsé) de son personnel. Ces documents préciseront le n° d'identification du certificat, les noms, prénom et adresse des titulaires ainsi que la date de validité. L'ensemble du personnel technique qu'il fait intervenir dans le cadre du présent marché doit obligatoirement être habilité BA4-BA5 suivant les besoins. Toutes les opérations d'entretien et de contrôle décrites dans le présent cahier spécial des charges et effectuées dans le cadre du présent marché doivent obligatoirement être réalisées par du personnel qualifié conformément aux exigences fixées par les différentes réglementations en vigueur. Le soumissionnaire joint obligatoirement la liste de son personnel technique pour les trois dernières années et fournit pour chaque technicien les certificats d'agréation exigés pour les prestations qu’il assure : • Agréation installateur/technicien CERGA • Agréation technicien chaudière PEB de type L, G1 et G2 • Agréation technicien frigoriste agréé • Agréation BA4/BA5