Supply contract for the supply of gas and electricity for the PAE GOSSELIES industrial complex, 1 avenue des Etats-Unis 1, 6041 GOSSELIES

Pourra être sélectionné le soumissionnaire remplissant les critères de capacité financière et économique fixés ci-dessous qu’il justifiera par les documents suivants : 1) Une déclaration concernant le chiffre d’affaires relatif aux produits faisant l’objet du marché, réalisés par l’entreprise au cours des trois derniers exercices. Est considérée comme suffisant le niveau d’exigence suivant : Le chiffre d’affaire annuel relatif aux produits doit atteindre au minimum, - pour le LOT 1 : 1.708.915,00 € HTVA - pour le LOT 2 : 636.706,80 € HTVA Si pour une raison justifiée, le soumissionnaire n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document. Dans ce cas, il appartient au pouvoir adjudicateur d’apprécier le caractère approprié ou non du document présenté.

Conformément à l’article 68 de l’A.R. du 18 avril 2017, le candidat soumissionnaire doit présenter une capacité technique et professionnelle suffisante et répondre à toutes les conditions légales et réglementaires d’exercice de sa profession. Pourra être sélectionné le candidat ou le soumissionnaire remplissant les critères de capacité technique ou professionnelle fixés ci-dessous qu’il justifiera par les documents suivants : 1) les produits étant complexes ou devant répondre à un but particulier, un contrôle effectué par le pouvoir adjudicateur ou, au nom de celui-ci, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel le fournisseur est établi, sous réserve de l'accord de cet organisme; ce contrôle porte sur les capacités de production du fournisseur, sur les moyens d'étude et de recherche dont il dispose ainsi que sur les mesures qu'il prendra pour garantir la qualité; Est considérée comme suffisant le niveau d’exigence suivant (ce critère vaut pour les deux lots) : le soumissionnaire doit établir : 1. Un document établissant que le soumissionnaire détient au moment du dépôt de l’offre, une licence de fourniture délivrée par les autorités habilitées de la Région wallonne. 2. Un document attestant d’un contrat d’accès aux réseaux concernés par le marché. En outre, conformément à l’article 69 de l’A.R. du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur peut considérer qu'un opérateur économique ne possède pas les capacités professionnelles requises lorsqu'il a établi que l'opérateur économique a des intérêts conflictuels qui pourraient avoir une incidence négative sur l'exécution du marché.

Pourra être sélectionné le soumissionnaire remplissant les critères de capacité financière et économique fixés ci-dessous qu’il justifiera par les documents suivants : 1) Une déclaration concernant le chiffre d’affaires relatif aux produits faisant l’objet du marché, réalisés par l’entreprise au cours des trois derniers exercices. Est considérée comme suffisant le niveau d’exigence suivant : Le chiffre d’affaire annuel relatif aux produits doit atteindre au minimum, - pour le LOT 1 : 1.708.915,00 € HTVA - pour le LOT 2 : 636.706,80 € HTVA Si pour une raison justifiée, le soumissionnaire n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document. Dans ce cas, il appartient au pouvoir adjudicateur d’apprécier le caractère approprié ou non du document présenté.

Conformément à l’article 68 de l’A.R. du 18 avril 2017, le candidat soumissionnaire doit présenter une capacité technique et professionnelle suffisante et répondre à toutes les conditions légales et réglementaires d’exercice de sa profession. Pourra être sélectionné le candidat ou le soumissionnaire remplissant les critères de capacité technique ou professionnelle fixés ci-dessous qu’il justifiera par les documents suivants : 1) les produits étant complexes ou devant répondre à un but particulier, un contrôle effectué par le pouvoir adjudicateur ou, au nom de celui-ci, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel le fournisseur est établi, sous réserve de l'accord de cet organisme; ce contrôle porte sur les capacités de production du fournisseur, sur les moyens d'étude et de recherche dont il dispose ainsi que sur les mesures qu'il prendra pour garantir la qualité; Est considérée comme suffisant le niveau d’exigence suivant (ce critère vaut pour les deux lots) : le soumissionnaire doit établir : 1. Un document établissant que le soumissionnaire détient au moment du dépôt de l’offre, une licence de fourniture délivrée par les autorités habilitées de la Région wallonne. 2. Un document attestant d’un contrat d’accès aux réseaux concernés par le marché. En outre, conformément à l’article 69 de l’A.R. du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur peut considérer qu'un opérateur économique ne possède pas les capacités professionnelles requises lorsqu'il a établi que l'opérateur économique a des intérêts conflictuels qui pourraient avoir une incidence négative sur l'exécution du marché.