FRAMEWORK AGREEMENT FOR THE SUPPLY OF MEDICAL DEVICES OF THE BREAST PUMP TEAT SETS TYPE FOR NEONATOLOGY, MATERNITY AND PEDIATRICS SERVICES FOR A DURATION OF 4 YEARS

Le soumissionnaire fournit une liste des principales fournitures effectuées au cours des trois années précédant la date d’ouverture des offres au maximum, indiquant le montant, la date et le destinataire. Niveau(x) minimal(aux): Pour être sélectionné et en application de l’article 72 de l’AR de passation, le soumissionnaire devra fournir des attestations de bonne exécution prouvant qu’il a livré pendant les 3 dernières années : - des produits similaires à ceux proposés dans le cadre de ce marché ; - à un ou plusieurs hôpitaux tels que définis par la Loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins, c’est-à-dire des « établissements de soins de santé où des examens et/ou des traitements spécifiques de médecine spécialisée, relevant de la médecine, de la chirurgie et éventuellement de l'obstétrique, peuvent être effectués ou appliqués à tout moment dans un contexte pluridisciplinaire, dans les conditions de soins et le cadre médical, médico-technique, paramédical et logistique requis et appropriés, pour ou à des patients qui y sont admis et peuvent y séjourner, parce que leur état de santé exige cet ensemble de soins afin de traiter ou de soulager la maladie, de rétablir ou d'améliorer l'état de santé ou de stabiliser les lésions dans les plus brefs délais.» ; - pour un montant total minimum (tous les hôpitaux confondus) par an de 60.000€ HTVA. Pour que l’attestation de bonne exécution (voir Annexe F au cahier des charges) soit prise en considération elle devra reprendre : - le nom du client et ses coordonnées ; - l’année de livraison - le détail des fournitures livrées ; - le montant des fournitures livrées par an ; - la signature du client.

* Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.