Ce que dit le droit

Art. 19 de la directive 2014/24/UE : les opérateurs économiques ne peuvent être rejetés au seul motif qu'ils sont une personne physique plutôt que morale. Cela vaut dans chaque État membre. Entreprises individuelles, professions libérales, sociétés de personnes — toutes peuvent soumissionner. Un acheteur exigeant « uniquement des sociétés » viole le droit des marchés.

Ce qui est vérifié à la place : l'aptitude

Compétence, capacité, fiabilité — prouvées par les justificatifs listés dans le dossier. Typiquement :

• Références de prestations comparables — votre propre liste, aucune administration.
• Extrait de registre — seulement si votre activité y est soumise ; sinon immatriculation simple, souvent rien pour les indépendants.
• Assurance RC professionnelle — attestation rapide de votre assureur ; l'engagement de souscrire en cas d'attribution est souvent accepté.
• Chiffre d'affaires — plafonné par le droit UE à deux fois la valeur du marché (art. 58).

Trop petit pour les exigences ? Deux leviers légaux

Le groupement (une forme juridique précise ne peut être exigée qu'APRÈS attribution, jamais pour l'offre) et les capacités d'un tiers (art. 63) : les références et le CA d'un partenaire comptent — y compris transfrontalier.

Où commencer réalistement

Sous les seuils européens (221 000 € fournitures/services, 5,538 M€ travaux), les procédures suivent des règles nationales allégées, souvent sur simple déclaration — avec mesurablement moins de candidats. Nous suivons plus de 1,9 million de ces procédures sous seuil que TED ne montre jamais. → Browse

En bref

Information générale sur le droit des marchés, pas un conseil juridique individuel — seul le libellé de chaque procédure fait foi.