Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
France · PARIS
Marché
AcheteurCommission Nationale de l'Informatique et des Libertés
TypeServices
Montant estimé364.000 €
Publié le24 juillet 2026
CatégorieServices aux entreprises · CPV 79100000
29
jours avant la date limite — vendredi 18 septembre à 00:00
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Mène directement à cette procédure sur TED — Tenders Electronic Daily. Le cahier des charges et toutes les annexes s'y trouvent.
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